Le Dangerous Drugs (Amendment) Bill sera présenté en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale, ce jeudi 27 octobre. Ce nouveau projet de loi qui bénéficie de l’aval du gouvernement a comme objectif principal d’apporter des modifications à la Dangerous Drugs Act en vue de la mise en œuvre des recommandations de la Commission d’enquête sur le trafic de Drogue en 2018.
Ainsi, lorsqu'une personne est soupçonnée d'avoir commis une infraction en matière de stupéfiants pour sa consommation personnelle, elle ne sera pas, sur recommandation du Parquet, poursuivie pour cette infraction mais sera référée à la Drug Users Administrative Panel (DUAP ). Une fois renvoyé au DUAP, l'usager de drogue sera dirigé vers un programme de réhabilitation, comprenant éducation, conseil, traitement, suivi, réinsertion sociale ou toute autre thérapie dans un établissement de santé publique ou dans d'autres établissements que le ministère de la Santé et du Bien-être peut approuver.
De ce fait, le Panel suivra les progrès de l'usager de drogue pendant la période de réadaptation et aidera l'usager de drogue à surmonter sa dépendance à la drogue.
Le Dangerous Drugs (Amendment) Bill prévoit, également, des dispositions pour qu'un patient soit traité avec du cannabis médical lorsque malgré des conditions thérapeutiques spécifiques, le patient souffrant n'a pas répondu au traitement conventionnel. Ainsi, un Medicinal Cannabis Therapeutic Committee sera institué dans chaque hôpital régional et déterminera, au cas par cas, si un patient a besoin de cannabis médicinal pour son traitement. L'utilisation, la distribution et l'importation de cannabis médical seront supervisées par le ministère de la Santé et du Bien-être dans des conditions très strictes.
Comme c'est le cas dans plusieurs autres juridictions, le Forensic Science Laboratory sera habilité, à analyser un échantillon de drogues dangereuses saisies plutôt que d'analyser toutes les drogues dangereuses saisies.
En outre, des pouvoirs plus étendus seront conférés à la police afin de lui permettre de détecter les délits liés à la drogue et pourra, sur ordre d'un magistrat de district, détruire les drogues dangereuses saisies plutôt que de les conserver pour les produire au tribunal.
Parlement : le Dangerous Drugs (Amendment) Bill présenté en 1ère lecture, ce jeudi 27 octobre
