Parlement : le Political Financing Bill et le Constitution (Amendment) Bill débattus bientôt

L'objectif du Political Financing Bill est de prévoir des dispositions relatives à la responsabilité et à la transparence en matière de financement politique.
Parlement : le Political Financing Bill et le Constitution (Amendment) Bill débattus bientôt

Deux projets de loi, à savoir les Political Financing Bill et Constitution (Amendment) Bill seront présentés par le Premier ministre, Pravind Jugnauth à l’Assemblée nationale à brève échéance. Le Conseil des ministres a donné son approbation pour aller dans ce sens.

L'objectif du Political Financing Bill est de prévoir des dispositions relatives à la responsabilité et à la transparence en matière de financement politique en vue de promouvoir des conditions de concurrence équitables, de garantir une concurrence loyale et de prévenir les influences inappropriées et la corruption.

L'objet de ce projet de loi est de prévoir des dispositions en matière de responsabilisation et de transparence concernant le financement politique en vue de promouvoir un niveau terrain de jeu, garantissant une concurrence loyale et empêchant toute influence et toute influence indues et la corruption.

Ce projet de loi préconise qu’aucun don politique ne peut être fait à un parti politique non enregistré ou à toute personne, autre qu'un parti politique enregistré, à un membre de l’Assemblée nationale et à une personne désignée comme candidat pour briguer les suffrages lors des législatives.

Par conséquent, la Representation of the People Act fait l’objet à des amendements –

(a) pour imposer une limite aux dépenses électorales d’un parti politique ou alliance de partis lors d'une élection concernant l'Assemblée nationale. De même, ce parti ou ce parti l'alliance aura désormais l'obligation légale de présenter une déclaration par rapport à ces dépenses électorales ;

(b) pour une augmentation des dépenses électorales qu'un candidat peut engager à une élection à l'Assemblée nationale, élection à l'Assemblée régionale de Rodrigues ou élection du gouvernement local et;

(c) pour la réglementation des sièges politiques temporaires et des campagnes quartiers, communément appelés « baz » pour les élections législatives, municipales, des conseils de districts, des conseils de village et les élections de l'Assemblée régionale de Rodrigues.

L’objectif du Constitution (Amendment) Bill est d’amender la Constitution en vue de conférer des pouvoirs et des fonctions supplémentaires à l’Electoral Supervisory Commission et au Commissaire électoral en matière de financement politique.

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