Un nouveau projet de loi, le Trade (Anti-Dumping, Countervailing and Safeguard Measures) Bill sera présenté en 1ère lecture, lors de la séance parlementaire, ce vendredi 25 novembre. L'objectif de ce projet de loi est d'assurer la protection de l'industrie nationale contre les effets négatifs du dumping, des subventions et de l'augmentation d’importations.
S’agissant de l’industrie nationale, la référence est faite aux producteurs, dans leur ensemble, de produits similaires. L'industrie nationale se réfère, également, à une enquête de sauvegarde, aux producteurs locaux dans leur ensemble de produits similaires ou directement concurrents, ou de produits de producteurs nationaux, dont la production collective de produits similaires ou directement les produits concurrents constituent une part importante de production nationale totale de ces produits.
Pour ce qui est des fonctions de l'Autorité, elles sont multiples. Premièrement, enquêter sur toute allégation ou suspicion de dumping, de subventions sur l’importation, ou augmentation des importations. Deuxièmement, elle vise à la réception d'une plainte ou d'une information qui donne lieu à une telle allégation ou suspicion ; ou de sa propre initiative.
Autre fonction est de recueillir, traiter et évaluer les informations relatives à une allégation ou suspicion de dumping, d'importations subventionnées ou importations accrues. Last but not least, l’Autorité a pour fonction de prendre les mesures qui peuvent être nécessaires et prévues dans la présente loi pour prévenir ou remédier au dumping, aux importations subventionnées ou l'augmentation des importations.
En ce qu’il s’agit du dumping, on fait référence à un produit qui est importé à Maurice à un prix inférieur à sa valeur normale. Sous réserve de la présente loi, une mesure antidumping peut être imposée sur les produits importés à Maurice, cela à la suite d'une enquête. Des provisions sont faites pour des dommages causés à la branche de production locale. De mêmes, des provisions sont faites en vue d’établir s’il existe un lien de causalité entre le produit faisant l'objet d'un dumping et le préjudice causé à industrie locale.
Parlement : le Trade (Anti-Dumping, Countervailing and Safeguard Measures) Bill présenté en 1ère lecture, ce vendredi 25
