Région: la signature d’un MOU entre le Commerce et la COMESA Competition Commission avalisée

Région: la signature d’un MOU entre le Commerce et la COMESA Competition Commission avalisée

Le mandat principal de la Commission est de faire appliquer les dispositions des règlements en ce qui concerne le commerce entre les États membres.

Le gouvernement mauricien a donné son approbation pour que Maurice aille de l’avant avec la signature d'un protocole d'accord entre le ministère du Commerce et de la Protection des consommateurs et la COMESA Competition Commission. Le protocole d'accord prévoit une collaboration dans le domaine de la protection des consommateurs pour, entre autres:

(a) la mise en œuvre des lois sur la protection des consommateurs afin de favoriser leur application efficace, y compris la révision des lois et la conception de dispositions institutionnelles ;

(b) le développement du renforcement des capacités et de l'assistance technique pour les autorités compétentes de Maurice afin d'améliorer l'application efficace des lois ;

(c) les activités d'application de la loi, y compris la conduite d'enquêtes conjointes ; et

(d) l'élimination de la duplicité et la réduction des possibilités de divergence grâce à l'harmonisation des lois sur la protection des consommateurs tant au niveau national que régional, ainsi qu’au niveau continental.

Il faut dire que la COMESA Competition Commission est un organisme régional créé en vertu de l'article 6 du Traité établissant le Common Market for Eastern and Southern Africa (COMESA). Le mandat principal de la Commission est de faire appliquer les dispositions des règlements en ce qui concerne le commerce entre les États membres et de promouvoir la concurrence au sein du marché commun en surveillant et en enquêtant sur les pratiques anticoncurrentielles des entreprises au sein du marché commun et en arbitrent les différends entre les États membres concernant les pratiques anticoncurrentielles.

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