Le Financial Crimes Commission Bill sera présenté en 2ème lecture à l’Assemblée nationale, ce mardi 12 décembre, par le Premier ministre, Pravind Jugnauth. Compte tenu du fait qu’un seul projet de loi est inscrit dans le “Order Paper”, tout porte à croire que le Financial Crimes Commission Bill passera toutes les étapes le même jour, à savoir le Committee Stage et la 3ème lecture.
Pour rappel, l'objectif de ce projet de loi sera de prévoir la mise en place de la Commission des crimes financiers, qui sera l'agence suprême à Maurice chargée de détecter, d'enquêter et de poursuivre les crimes financiers, tels que les délits de corruption, délits de blanchiment d'argent, délits de fraude, délits de financement du trafic de stupéfiants et à toute autre infraction accessoire qui y est liée.
Dans cette perspectives, plusieurs lois seront abrogées et remplacées par cette nouvelle loi cadre, à savoir la Prevention of Corruption Act, l’Asset Recovery Act, la Good Governance and Integrity Reporting Act et la Partie II de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act
A ce chapitre, la Commission prendra à sa charge les fonctions et les pouvoirs de l’Independent Commission Against Corruption (ICAC), sous la Prevention of Corruption Act, l’Asset Recovery Investigation Division de la Financial Intelligence Unit sous l’Asset Recovery Act et l’Integrity Reporting Services Agency sous la Good Governance and Integrity Reporting Act.
Ce projet de loi a, également, pour objectif d’assurer davantage de responsabilité et de surveillance en ce qui concerne les dossiers d’enquête et la gestion des dossiers par la Commission, l'occasion se présente pour réintroduire le Operations Review Committee, un comité qui a créé en vertu de la loi sur la prévention de la corruption, mais supprimé par la suite.
Dans ce contexte, des amendements seront apportés à plusieurs autres législations,Bail Act, Banking Act, Courts Act, Criminal Appeal Act, Customs Act, Dangerous Drugs Act, Declaration of Assets Act, District and Intermediate Courts (Criminal Jurisdiction) Act, Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act, Financial Services Act, Gambling Regulatory Authority Act, Income Tax Act, the Information and Communication Technologies Act, Mauritius Revenue Authority Act, Real Estate Agent Authority Act 2020, the Registration of Associations Act, entre autres. Cela afin de les aligner avec la nouvelle législation et de prévoir les questions et les accessoires qui y sont liés.
Assemblée nationale: Pravind Jugnauth présentera le Financial Crimes Commission Bill en 2ème lecture ce 12 décembre
