Financement des partis politiques: le projet de loi présenté en 2e lecture

A la clause 9 portant sur le Prohibited Political Donations’, au para (2), il est stipulé: “A recipient who accepts a political donation in contravention of subsection (1) shall commit an offence and shall...
Financement des partis politiques: le projet de loi présenté en 2e lecture

Le projet de loi sur le financement des partis politiques qui était présenté une première fois à l’Assemblée nationale en 2019 avant d’être retiré peu avant le vote pour cause de manque de majorité de ¾, refait surface. Une nouvelle version du Political Financing Bill sera présentée en 2e lecture au Parlement, ce mardi. De nouvelles provisions y sont incluses.

L'objectif de ce projet de loi est de prévoir des dispositions en matière de responsabilisation et transparence en matière de financement politique en vue de promouvoir un niveau terrain de jeu, assurant une concurrence loyale et empêchant toute influence indue par rapport à la corruption.

Aucun don politique ne peut être fait à un parti politique non enregistré ou à toute personne, autre qu'un parti politique enregistré, à un membre de l’Assemblée nationale et à une personne désignée pour se porter candidat aux élections générales.

De ce fait, à la clause 9 portant sur le Prohibited Political Donations’, au para (2), il est stipulé: “A recipient who accepts a political donation in contravention of subsection (1) shall commit an offence and shall, on conviction, be liable to a fine not exceeding 5 million rupees.”

Plus loin à la clause 10, portant sur les donations suspicieuses, au para (2), il est prévenu: “A recipient who has reasonable grounds to suspect that a political donation originates from the proceeds of a crime, shall report the matter to the Financial Crimes Commission.”

De même, celui qui accepte des donations suspicieuses n’échappe pas à la règle: “A recipient who accepts a political donation in contravention of subsection (1) shall commit an offence and shall, on conviction, be liable to a fine not exceeding 5 million rupees”, peut-on lire à la clause 10, para (3).

En conséquence, des amendements nécessaires seront apportés à la Representation of the People Act. Cela en vue d’imposer une limite aux dépenses électorales d’un parti politique ou d’une alliance de partis lors d'une élection législative. Ce parti ou cette alliance aura désormais l'obligation légale de présenter une déclaration de ses dépenses électorales.

Et aussi, pour une augmentation des dépenses électorales qu'un candidat peut engager à une élection à l'Assemblée nationale, à l'Assemblée régionale de Rodrigues ou à l’élection du gouvernement local. Des provisions sont également prévues pour la réglementation des sièges politiques temporaires et des campagnes dans quartiers communément appelés « baz » lors des législatives, des élections de l'Assemblée régionale de Rodrigues ou des élections des collectivités locales.

Sur la question de redevabilité, le Political Financing Bill, fait provisions du "Statement of accounts of political parties", à la clause 14, para (3) (a) :“A treasurer shall, not later than 60 days after the end of every financial year, submit his registered political party’s audited statement of accounts and the auditor’s report to the Electoral Commissioner.” Et de préciser à la sous-section (b): “A treasurer who fails to comply with paragraph (a) shall commit an offence and shall, on conviction, be liable to a fine not exceeding 5 million rupees.”

Toutefois, en marge de ce projet de loi, l’opposition parlementaire a signifié son intention de ne pas le voter, cela au risque que ce texte de loi soit de nouveau mis de côté.

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