Le Conseil des ministres a avalisé la décision du gouvernement d’aller de l’avant avec le nouveau projet de loi, l’Anti-Money Laundering and Combatting the Financing of Terrorism and Proliferation Bill 2024. De ce fait, il incombera au ministre des Services Financiers et de la Bonne gouvernance, Sunil Bholah de le présenter en 1ère lecture à l'Assemblée nationale, ce mardi 2 juillet.
Ce projet de loi vise à apporter des amendements à plusieurs lois en vue de répondre aux normes internationales du Groupe d'action financière (GAFI) sur la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement et la prolifération du terrorisme. Aussi, ce projet de loi s’inscrit dans une perspective de prévoir les questions qui y sont liées.
Plus d’une dizaine de lois qui feront l’objet à des amendements : la Bank of Mauritius Act ; la Banking Act, Companies Act, la Courts Act; la Financial Crimes Commission Act 2023; la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act; la Financial Services Act; la Gambling Regulatory Authority Act, entre autres.
Par exemple, pour ce qui est des amendements à être apportés à la Bank of Mauritius Act, il est mentionné que qu’à la clause 26, une nouvelle sous section sera insérée après la sous section (5), (5A) (a), stipulant “Where an institution, authority or agency shares any information with the Bank pursuant to the banking laws, the Bank shall ensure that it has the prior authorisation of the institution, authority or agency for the dissemination of any information exchanged with it, or for the use of that information for supervisory and non-supervisory purposes”.
Plus loin, au paragraph (a), il est souligné ceci: “shall not apply where the Bank is under a legal obligation to disclose or report the information, in which case, at a minimum, the Bank shall promptly inform the institution, authority or agency of this obligation”.
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Parlement: l’Anti-Money Laundering and Combatting the Financing of Terrorism and Proliferation Bill 2024 présenté en 1ère lecture
