“Des actifs d'une valeur de Rs 253 684 165 ont été saisis dans 48 affaires. Cinq de ces affaires ont déjà été tranchées par la Cour, et des actifs d'une valeur de Rs 1 487 500 ont été confisqués”: c’est ce qu’a répondu le Premier ministre, Pravind Jugnauth à une question parlementaire du député, Mahen Gungaparsad dans la tranche d’horaire du Prime Minister Question Time (PMQT). Le député de Grand Baie/Poudre d’Or a voulu savoir sur si, en ce qui concerne les arrestations et saisies de stupéfiants effectuées depuis janvier 2015 à ce jour, la liste de celles-ci, indiquant le nombre de pistes d'audit financier effectuées dans chaque cas et les résultats
Le chef du gouvernement a affirmé que les enquêtes ont entraîné l'arrestation de 87 suspects. Des pistes d'audit financier ont été réalisées dans tous ces cas.
Du mobilier et des biens immobiliers ont été saisis ou saisis durant cette période dans 51 affaires comme suit:
(i) des actifs d'une valeur de Rs 3 400 000 ont été saisis dans trois cas ; et
(ii) des actifs d'une valeur de Rs 253 684 165 ont été saisis dans 48 affaires. Cinq de ces affaires ont déjà été tranchées par la Cour, et des actifs d'une valeur de Rs 1 487 500 ont été confisqués.
À ce jour, l'état d'avancement de l'enquête lorsque des avoirs ont été saisis ou saisis est le suivant : (i) quatre dossiers sont devant la Division des Crimes Financiers ; et (ii) une enquête est en cours dans 42 cas. S’agissant des cas référés à l'IRSA, la situation est la suivante : (i) un montant de Rs 12 801 255 a été confisqué ; (ii) des affaires pour un montant total de Rs 7 678 957 sont devant la Cour pour confiscation ; et (iii) des affaires d'un montant total de Rs 48 770 325 font l'objet d'une enquête pour confiscation (position de trésorerie terminée, propriété en cours de conclusion).
Le chef du gouvernement a souligné que la nation est pleinement consciente de l'engagement sans faille et de la guerre sans relâche de ce gouvernement contre le fléau de la drogue. Une tolérance zéro est de mise a soutenu Pravind Jugnauth.
Je suis informé par le commissaire de police que les affaires relevant de la clause 39 de la Dangerous Drugs Act et de la clause 3 de la Financial Intelligence and Anti Money Laundering Act (FIAMLA) sont également renvoyées aux institutions suivantes pour des pistes d'audit parallèlement à l'enquête par ADSU :
(i) Division des enquêtes sur le recouvrement des avoirs (ARID) ;
(ii) Commission indépendante contre la corruption (ICAC) ; (iii) Département central d'enquête criminelle (CCID) ; et (iv) l'Agence des services d'information sur l'intégrité (IRSA).
Il a fait remarquer que, parallèlement, les cas majeurs sont renvoyés à la Mauritius Revenue Authority à des fins fiscales ou pour toute autre action, le cas échéant.
De ce fait, afin d'assurer une meilleure coordination de ces pistes d'audit, le commissaire de police a publié des directives mises à jour à suivre par les enquêteurs conformément à l'ordonnance administrative n° 36 de 2021 du 09 septembre 2021.
Le Commissaire de Police a également informé que la saisie des affaires de drogue est basée sur les critères suivants :
(i) Dans les cas de drogue où la valeur marchande des drogues est de 100 000 roupies ou plus, le renvoi est fait à l'ARID ;
(ii) Lorsque la valeur marchande des drogues est de Rs 500 000 ou plus, les cas sont renvoyés à l'ICAC et à l'IRSA pour une enquête financière parallèle; et (iii) lorsque la valeur marchande des drogues sécurisées est inférieure à Rs 500 000, l'enquête financière parallèle est menée soit par l'ADSU, soit par le CCID, sur décision du commissaire de police.
PMQT - Pravind Jugnauth: “Des actifs d'une valeur de Rs 253 684 165 saisis dans 48 affaires”
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