Suite de l’affaire coffres forts qui concerne le leader du Parti travailliste, Navin Ramgoolam. Hier,lundi 19 septembre, les avocats de ce dernier étaient en cour suprême au sujet de la demande de Navin Ramgoolam d’avoir recours au Conseil privé pour renverser le jugement du 30 août. Deux objections ont été présentées par le bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) contre cette demande.
Me Nataraj Muneesamy, représentant du DPP, a soutenu que la décision du 30 août n’est « pas définitive ». Pour le DPP, les motifs d’appel que propose Navin Ramgoolam ne sont pas en ligne avec les critères stipulés dans les articles 81 de la Constitution et dans l’article 70A de la Courts Act.
Pour rappel, le leader du Parti travailliste était poursuivi sous 23 accusations de « limitation of payment in cash » en Cour intermédiaire. Cette instance judiciaire avait rayé les accusations mais le DPP avait interjeté appel. Appel qui a reçu l’approbation de la cour suprême le 30 août.
Hier toujours, Navin Ramgoolam a obtenu devant la Cour suprême le gel de l’ouverture d’une nouvelle affaire contre lui devant la Financial Crimes Division de la cour intermédiaire. Il aurait dû paraitre devant la cour, à cet effet demain, mercredi 21 septembre.
Privy Council : le DPP objecte à la demande de Navin Ramgoolam
