La Cour suprême a examiné, la plainte constitutionnelle déposée par le Premier ministre Navin Ramgoolam contre l’État. Ce recours conteste la saisie de biens opérée sous l’ancienne Integrity Reporting Services Agency, désormais intégrée à la Financial Crimes Commission (FCC). Navin Ramgoolam, représenté par Mᵉ Shaukat Oozeer, estime que certaines dispositions de la FCC Act, notamment les articles 112(4) et 117, portent atteinte à des droits fondamentaux tels que la présomption d’innocence, le droit au silence et l’interdiction de la rétroactivité des lois.
Lors de l’audience, le juge David Chan Kan Cheong a soulevé un point de droit lié à la défense de la FCC et a demandé des clarifications. Mᵉ Oozeer a indiqué qu’il devait consulter Mᵉ Robin Ramburn avant de répondre. L’affaire a été renvoyée au 16 septembre 2025 pour la suite des débats. De son côté, l’État soutient que l’article 83 de la Constitution ne permet pas à la Cour de juger la compatibilité de la FCC Act avec les droits fondamentaux, et affirme que les mesures prises par les autorités étaient conformes à la loi.
