Les règlements établis par l’Independant Broadcasting Authority (IBA), soit l’Independent Broadcasting Authority (Administrative Penalties) Regulations 2022, seront bientôt promulgués afin d’établir un nouveau cadre pour ceux qui vont à l’encontre des lois en vigueur.

En effet, les montants à payer par le titulaire d’une licence délivrée par l’Autorité indépendante en cas de violation de la loi principale, des codes ou non-respect des conditions seront revus.

Tous ceux qui se sentent lésés par la décision prise par l’IBA pourront faire appel auprès du Comité indépendant.

La décision a été avalisée par le conseil des ministres vendredi et entre en vigueur à compter de ce lundi 8 août.

IBA : bientôt un nouveau cadre pour définir les frais en cas de violations des règlements